Conditions générales de ventes
Règlement
Ce qu’il faut en retenir :
– vous avez 7 jours pour échanger, sans aucun frais, vos achats
Conditions générales de ventes :
Les présentes conditions générales de vente décrive la relation contractuelle entre la société Tho Massage
Thomas Bellis
12 rue Seillan, Logement 1,
31180 LAPEYROUSE-FOSSAT
RCS 518 300 587
Et ses clients particuliers passant commande sur le site www.tho-massage.fr
La société Thomas Bellis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
Parties
Client : personne ayant effectué la commande de prestations de service auprès de Tho Massage
– Bénéficiaire : c’est à dire le ou les utilisateur(s) des prestations de service de Tho Massage. Il peut s’agir du Client lui- même.
– Partenaire : il s’agit du prestataire de, ou des activités, proposée(s) par Tho Massage.
Définition
Services : Tho Massage propose la vente de service de Bien-être. Chaque services contient une fiche descriptive des prestations proposées à la vente.
Prestation : Les descriptions des prestations de chaque services sont consultable sur le site www.tho-massage.fr.
Massage : Massage de bien-être, non thérapeutique, non médical ni de kinésithérapie.
Le terme « massage » n’est utilisé que pour traduire des termes étrangers en français.
Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996.
1. LA COMMANDE
Le site www.tho-massage.fr propriété de la société Thomas Bellis représenté par la marque Tho Massage, vous propose la vente de services.
La commande nécessite l’enregistrement des coordonnée du client.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance
Tho Massage communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Une fois la commande validée et le montant perçue, le client reçois par courriel ou par courrier suivant son choix, un bon de commande comportant un numéro unique de bon de commande. Ce numéro unique de bon de commande est à communiquer lors de la réservation, puis lors de l’exécution de la prestation.
2. LA RÉSERVATION
La réservation d’une prestation par le bénéficiaire auprès de notre ligne téléphonique au +33(0)664805221 ou de celle de l’un de nos partenaires sur le site doit se faire 24h minimum avant la réalisation de la prestation.
Toutefois, nous mettons tout en oeuvre pour offrir une disponibilité maximale en proposant un service de réservation rapide 1h avant l’exécution de la prestation, mais sans aucune garantie que la demande du bénéficiaire aboutisse.
3. LA RÉTRACTATION
La rétractation du client est possible durant 7 jours après, la date d’achat, par simple courriel ou courrier à l’adresse contact@tho-massage.fr ou bien par courrier au siège de Tho Massage 12 rue Seillan, Logement 1, 31180 Lapeyrouse-Fossat.
4. LA LIVRAISON et RÉALISATION
La réalisation de la prestation par Tho Massage ou l’un de nos partenaires valide la livraison de cette prestation.
5. LES MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou par chèque.
Tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web sont mis en oeuvre. www-tho-massage.fr utilise les prestataire Paypal et Stripe. Les informations transmises sont cryptées et hébergées sur les serveurs de Paypal et Stripe.
Le prix est exigible à la commande.
6. LES TARIFS PRATIQUÉS
Les prix sont indiqués en euros sans taxes : TVA non applicable, art. 293B du CGI.
7. LES GARANTIES
Tous les cartes cadeaux peuvent faire l’objet d’échange, excepté pour ceux portant une mention contraire. L’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date d’expédition de la commande, le cachet de la Poste faisant foi.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur bénéficiera dès réception de la demande, d’un avoir établi au montant de la différence.
Dans tous les cas, toute demande d’échange devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse Tho Massage 12 rue Seillan, Logement 1, 31180 Lapeyrouse-Fossat, FRANCE.
Sauf cas exceptionnel, aucun bon cadeau ne pourra être remboursé.
8. SIGNATURES ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
9. RESPONSABILITÉ
Tho Massage n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Tho Massage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les bons cadeau vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ses précautions, des erreurs étaient produites, Tho Massage ne pourrait en aucun cas être engagé sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Tho Massage et ses clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.tho-massage.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Tho Massage.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de ces sites ou de l’un des éléments qui les composent, est strictement interdite, de même que leur altération.
11. LIENS HYPERTEXTES
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Tho Massage.
Le site www.tho-massage.fr peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Tho Massage ne peut être tenu pour responsable du contenu figurant sur ces sites.
12. DONNEES NOMINATIVES
Tho Massage se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site Tho Massage pourra s’en trouver limitée.
Tho Massage pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les actions commerciales ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment.
Tho Massage s’engage à ne pas transmettre l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services à d’autres partenaires commerciaux.
L’internaute est informé qu’il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages
commerciaux en cliquant sur le lien (« désabonnement ») figurant au bas de chacun des e-mails, ou en nous envoyant un e-mail à : contact@tho-massage.fr
Conformément à l’article 27 de la loi française Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à :
Tho Massage, 12 rue Seillan, Logement 1, 31180 Lapeyrouse-Fossat
13. INTEGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
14. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Tho Massage.
15. PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Tho Massage et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
FAIT à TOULOUSE le 12 Août 2015